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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-6 et L. 3211-7, L. 3211-13-1, R. 3211-7, R. 3211-13, R. 3211-15 à R. 3211-17-4, R. 3211-17-6, R. 3211-17-9, R. 3211-32-1, R. 3211-32-7 à R. 3211-32-9 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 9 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 9 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-7
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-16
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-4
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-32-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-32-7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-32-8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-32-9
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Créé le 28 août 2016
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte.
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Créé le 28 août 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016