Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-1 (Vente des immeubles du domaine privé de l'État)Art. L.3211-1Vente des immeubles du domaine privé de l'ÉtatL'État peut vendre ses immeubles inutilisés, mais doit informer les collectivités locales et peut exiger des travaux de dépollution si nécessaire., L. 3211-6 (Vente de terrains publics pour l'aménagement)Art. L.3211-6Vente de terrains publics pour l'aménagementL'État peut vendre ses terrains pour des projets d'aménagement ou de construction, surtout s'il y a beaucoup de logements sociaux. et L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux)Art. L.3211-7Vente de terrains publics pour logements sociauxL'État peut vendre des terrains à prix réduit pour construire des logements sociaux, avec des règles spécifiques selon le type de logement et la localisation., L. 3211-13-1 (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés)Art. L.3211-13-1Vente de terrains par les établissements publics et sociétésLes établissements publics et certaines sociétés peuvent vendre des terrains sous conditions spécifiques., R. 3211-7 (Conditions de cession à titre onéreux des immeubles de l'État)Art. R.3211-7Conditions de cession à titre onéreux des immeubles de l'ÉtatLa vente d'un immeuble de l'État peut se faire sans appel d'offres dans certains cas précis, comme pour des logements sociaux ou si l'adjudication a échoué., R. 3211-13 (Vente de terrains publics pour logements sociaux)Art. R.3211-13Vente de terrains publics pour logements sociauxL'État peut vendre des terrains à un prix inférieur à leur valeur réelle pour construire des logements sociaux., R. 3211-15 (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux)Art. R.3211-15Réduction du prix des terrains pour les logements sociauxL'article explique comment l'État peut réduire le prix de vente de terrains pour encourager la construction de logements sociaux, en fonction du type de logement et des besoins locaux. à R. 3211-17-4 (Suivi des projets de logements sur les terrains cédés par l'État)Art. R.3211-17-4Suivi des projets de logements sur les terrains cédés par l'ÉtatLes acheteurs de terrains de l'État doivent rapporter chaque année aux préfets l'avancement des projets de logements, jusqu'à la fin du projet ou à la résiliation du contrat., R. 3211-17-6 (Composition d'une commission pour la vente de terrains publics)Art. R.3211-17-6Composition d'une commission pour la vente de terrains publicsUn texte décrit la composition d'une commission qui gère la vente de terrains de l'État, avec des membres issus de divers domaines comme le logement, l'environnement et l'urbanisme., R. 3211-17-9 (Vente de terrains publics pour logements sociaux)Art. R.3211-17-9Vente de terrains publics pour logements sociauxUne commission surveille la vente de terrains publics pour créer des logements sociaux, avec des prix réduits., R. 3211-32-1 (Vente de terrains publics à prix réduit)Art. R.3211-32-1Vente de terrains publics à prix réduitLes terrains du domaine privé des établissements publics de l'État peuvent être vendus à un prix inférieur à leur valeur réelle, sous certaines conditions., R. 3211-32-7 (Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociaux)Art. R.3211-32-7Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociauxL'article explique comment l'État peut vendre des terrains à un prix réduit pour construire des logements sociaux ou des équipements publics. à R. 3211-32-9 (Suivi des projets de logements sociaux sur terrains publics)Art. R.3211-32-9Suivi des projets de logements sociaux sur terrains publicsLes acheteurs de terrains publics doivent rapporter chaque année l'avancement des projets de logements sociaux aux autorités compétentes. ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 9 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 9 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :