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Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des ventes de terrains publics pour les logements sociaux

Résumé. Ce décret simplifie et élargit les règles de vente de terrains publics pour favoriser la construction de logements sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-1 (Vente des immeubles du domaine privé de l'État), L. 3211-6 (Vente de terrains publics pour l'aménagement) et L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux), L. 3211-13-1 (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés), R. 3211-7 (Conditions de cession à titre onéreux des immeubles de l'État), R. 3211-13 (Vente de terrains publics pour logements sociaux), R. 3211-15 (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux) à R. 3211-17-4 (Suivi des projets de logements sur les terrains cédés par l'État), R. 3211-17-6 (Composition d'une commission pour la vente de terrains publics), R. 3211-17-9 (Vente de terrains publics pour logements sociaux), R. 3211-32-1 (Vente de terrains publics à prix réduit), R. 3211-32-7 (Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociaux) à R. 3211-32-9 (Suivi des projets de logements sociaux sur terrains publics) ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 juin 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 9 juin 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 9 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision des conditions de vente d'immeubles publics

Résumé. Le décret précise les conditions de vente d'immeubles de l'État sans appel d'offres, notamment pour les logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la définition précise des terrains bâtis pour la vente à prix réduit

Résumé. L'État peut vendre des terrains à un prix inférieur pour construire des logements sociaux, sans avoir à définir précisément les terrains bâtis.

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Extension du champ d'application pour les programmes de logements

Résumé. L'article élargit le champ d'application en remplaçant 'opération de construction' par 'programme de logements'.

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Extension de l'usage des terrains cédés pour les programmes de logement

Résumé. L'État peut désormais céder des terrains listés pour des programmes de logement, élargissant leur usage prévu.

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Élargissement des infrastructures éligibles aux réductions de prix

Résumé. Les infrastructures comme les crèches et écoles peuvent avoir des réductions de prix lors de la vente de terrains publics sans conditions supplémentaires.

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Simplification de la clause de transfert des logements sociaux

Résumé. La clause de transfert des logements sociaux est simplifiée en supprimant la distinction entre les logements déjà construits et ceux à construire.

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Extension de la décôte aux équipements publics

Résumé. La décôte s'applique désormais aux équipements publics même si le préfet décide sans les conditions habituelles.

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Simplification des mentions obligatoires dans un acte de vente de terrains publics

Résumé. L'acte de vente de terrains publics simplifie la description du programme et élargit l'application à tous les types de logements sociaux.

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Extension du rapport annuel sur les projets de logements

Résumé. Les acheteurs de terrains de l'État doivent désormais rapporter chaque année aux préfets l'avancement des projets globaux, et non plus seulement des aspects constructifs.

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Augmentation du nombre de membres d'une commission

Résumé. La commission qui gère la vente de terrains de l'État compte désormais deux membres supplémentaires, spécialisés dans l'aménagement.

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Précision sur l'utilisation des terrains vendus pour les logements sociaux

Résumé. Le texte précise que les terrains vendus doivent être utilisés pour des programmes de logements sociaux plutôt que pour la simple construction de logements sociaux.

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Suppression d'une précision sur la vente de terrains à prix réduit

Résumé. La vente de terrains du domaine privé des établissements publics de l'État à prix réduit devient moins précise.

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Ajout d'une possibilité de décote pour les équipements publics

Résumé. Le préfet peut maintenant appliquer une réduction de valeur sur certains équipements publics.

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Suppression des distinctions entre programmes construits et à construire dans l'acte de vente d'un terrain public

Résumé. L'acte de vente d'un terrain public ne distingue plus entre les programmes déjà construits et ceux prévus.

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Extension des rapports annuels sur les projets de logements sociaux

Résumé. Les rapports annuels sur les projets de logements sociaux incluent désormais tous types de programmes, pas seulement les constructions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Exclusion de Mayotte d'un décret

Résumé. Un décret de 2016 ne s'applique pas à Mayotte.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte.

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Décret n°2016-1160 du 25 août 2016
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