Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-32-9

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Extension des rapports annuels sur les projets de logements sociaux

Résumé. Les rapports annuels sur les projets de logements sociaux incluent désormais tous types de programmes, pas seulement les constructions.

A modifié les dispositions suivantes :

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