Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-32-1

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Suppression d'une précision sur la vente de terrains à prix réduit

Résumé. La vente de terrains du domaine privé des établissements publics de l'État à prix réduit devient moins précise.

A modifié les dispositions suivantes :

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