Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-32-7

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Ajout d'une possibilité de décote pour les équipements publics

Résumé. Le préfet peut maintenant appliquer une réduction de valeur sur certains équipements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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