Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-17-4

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Extension du rapport annuel sur les projets de logements

Résumé. Les acheteurs de terrains de l'État doivent désormais rapporter chaque année aux préfets l'avancement des projets globaux, et non plus seulement des aspects constructifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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