Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-17-6

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Augmentation du nombre de membres d'une commission

Résumé. La commission qui gère la vente de terrains de l'État compte désormais deux membres supplémentaires, spécialisés dans l'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

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