L'article R. 3211-17-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois » ;
2° Après le 10°, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Deux représentants des professionnels de l'aménagement. »