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Sous-paragraphe 2

Dispositions particulières

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Article R3211-14

Conditions de décote pour la cession de terrains à des fins de logements sociaux

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-13

Article R3211-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode d'établissement de la décote applicable aux cessions de terrains du domaine privé de l'État pour la réalisation de logements sociaux et assimilés

Résumé Il s'agit de la méthode pour réduire le prix de vente des terrains publics pour la construction de logements sociaux.

L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 à R. 3211-17-4.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une définition explicative

Résumé des changements Le texte actuel supprime la définition précise des terrains bâtis, simplifiant ainsi l’article.

L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 à R. 3211-17-4.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et clarification du champ d’aliénation

Résumé des changements L’article élargit la définition des terrains concernés en précisant qu’ils peuvent être construits ou non construits, introduit une nouvelle règle pour les terrains déjà bâti dont les bâtiments seront démolis ou restructurés pour de nouveaux programmes et étend la portée des articles applicables.

En vigueur à partir du mercredi 17 avril 2013

L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 à R. 3211-17-4.

Les terrains bâtis mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de ceux dont les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation des programmes de construction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 à R. 3211-17.