Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-15

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Extension du champ d'application pour les programmes de logements

Résumé. L'article élargit le champ d'application en remplaçant 'opération de construction' par 'programme de logements'.

A modifié les dispositions suivantes :

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