Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-17-1

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Simplification de la clause de transfert des logements sociaux

Résumé. La clause de transfert des logements sociaux est simplifiée en supprimant la distinction entre les logements déjà construits et ceux à construire.

A modifié les dispositions suivantes :

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