Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-17-9

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Précision sur l'utilisation des terrains vendus pour les logements sociaux

Résumé. Le texte précise que les terrains vendus doivent être utilisés pour des programmes de logements sociaux plutôt que pour la simple construction de logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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