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Précision des conditions de vente d'immeubles publics
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-1160 du 25 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Art. R3211-7
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Conditions de cession à titre onéreux des immeubles de l'État
Code général de la propriété des personnes publ · art. R3211-7 (V)
dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation
Rôle des organismes HLM dans le logement social
Code de la construction et de l'habitation · art. L411-2
Gestion des biens publics
Code général de la propriété des personnes publiques.