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Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

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Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

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Effets de cet article

cite

 dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation Code de la construction et de l'habitationart. L411-2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R3211-7