Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-7

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Précision des conditions de vente d'immeubles publics

Résumé. Le décret précise les conditions de vente d'immeubles de l'État sans appel d'offres, notamment pour les logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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