Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-32-8

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Suppression des distinctions entre programmes construits et à construire dans l'acte de vente d'un terrain public

Résumé. L'acte de vente d'un terrain public ne distingue plus entre les programmes déjà construits et ceux prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

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