Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-16

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Extension de l'usage des terrains cédés pour les programmes de logement

Résumé. L'État peut désormais céder des terrains listés pour des programmes de logement, élargissant leur usage prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

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