Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-13

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Suppression de la définition précise des terrains bâtis pour la vente à prix réduit

Résumé. L'État peut vendre des terrains à un prix inférieur pour construire des logements sociaux, sans avoir à définir précisément les terrains bâtis.

A modifié les dispositions suivantes :

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