Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-17

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Élargissement des infrastructures éligibles aux réductions de prix

Résumé. Les infrastructures comme les crèches et écoles peuvent avoir des réductions de prix lors de la vente de terrains publics sans conditions supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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