Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-17-3

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Simplification des mentions obligatoires dans un acte de vente de terrains publics

Résumé. L'acte de vente de terrains publics simplifie la description du programme et élargit l'application à tous les types de logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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