Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des mentions obligatoires dans un acte de vente de terrains publics
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1160 du 25 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général de la propriété des personnes publiques
.
Art. R3211-17-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance