Décret n°2016-1160 du 25 août 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-17-2

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Extension de la décôte aux équipements publics

Résumé. La décôte s'applique désormais aux équipements publics même si le préfet décide sans les conditions habituelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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