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DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Abrogé6 mars 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 84 A (Rôle de la Commission dans le contrôle des dons) ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 25 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2014-220 du 22 mai 2014 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 21 octobre 2014 ;

Le Conseil constitutionnel consulté,

Décrète :

Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections

Résumé. La Commission nationale des comptes de campagne crée trois systèmes pour gérer les dons aux candidats, enregistrer les déclarations financières et vérifier les comptes des partis politiques.

Il est créé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques trois traitements automatisés de données à caractère personnel, qui ont respectivement pour finalité :
1° La gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi qu'aux partis et groupements politiques. Ce traitement est intitulé « GARDONS » ;
2° L'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi que l'enregistrement des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ou des associations de financement électoral aux fins de suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne. Ce traitement est intitulé « PÉRICLÈS » ;
3° La vérification du respect par les partis et groupements politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 susvisée de leurs obligations comptables et financières ; la délivrance de l'agrément des associations de financement ; le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ainsi que le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte. Ce traitement est intitulé « PARTHÉNON ».

Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Données personnelles pour le financement électoral

Résumé. L'article liste les données personnelles enregistrées pour le financement des candidats et des partis politiques, comme les noms, adresses et montants des dons.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections) sont les suivantes :
1° Pour le soutien financier des candidats :

  • les nom et prénom des donateurs ;
  • leur adresse ;
  • le candidat, candidat tête de liste et les membres du binôme de candidats bénéficiaire(s) du don ;
  • l'identification du mandataire ayant perçu le don ;
  • le montant du don ;
  • le mode et la date de versement du don ;

2° Pour le soutien financier des partis politiques et groupements politiques :

  • les nom et prénom des donateurs, cotisants et pour les élus, l'indication du mandat électoral détenu ;
  • leur adresse ;
  • le parti ou groupement politique bénéficiaire du soutien financier ;
  • l'identification du mandataire ayant perçu le don ou la cotisation ;
  • le montant du don ou de la cotisation ;
  • le mode, la nature et la date de versement de la contribution.

Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Données personnelles enregistrées pour les candidats

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les candidats et leurs mandataires dans le cadre des élections.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections) sont les suivantes :

  • les nom et prénom des candidats, des candidats tête de liste, des membres du binôme de candidats, des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement électoral ;
  • leurs date et lieu de naissance ;
  • leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel ;
  • l'étiquette, le parti politique, le groupe parlementaire déclaré du candidat, de la liste ou du binôme ;
  • la nuance politique attribuée par le ministère de l'intérieur ;
  • les nom et prénom des colistiers, selon le cas ;
  • les nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel des suppléants ou remplaçants selon le cas.

Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Données enregistrées pour le contrôle financier des partis politiques

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour vérifier la comptabilité des partis politiques.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 3° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections) sont les suivantes :

  • les nom et prénom des dirigeants des partis politiques ou groupements politiques ;
  • les nom et prénom des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
  • leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.

Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Conservation et destruction des données financières politiques

Résumé. Les données des donateurs et des partis politiques sont conservées pendant plusieurs années avant d'être détruites ou utilisées uniquement pour des études.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour le financement électoral) sont conservées jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle ont été produits le compte de campagne auquel elles se rattachent ou les copies de justificatifs de recettes du mandataire du parti ou groupement politique concerné.
A l'issue de ce délai, les informations nominatives ainsi que les coordonnées personnelles, hors le code postal, sont détruites et les données restantes ne peuvent plus être exploitées qu'à des fins de statistique, de prospective ou d'étude d'impact.
Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles enregistrées pour les candidats) sont conservées jusqu'à l'expiration de la septième année qui suit celle au cours de laquelle les données ont été collectées, à l'exception des coordonnées personnelles qui sont détruites dès lors que les voies de recours contre les décisions de la commission sont épuisées ou que les décisions du juge de l'élection sont devenues définitives.
Les données mentionnées à l'article 4 (Données enregistrées pour le contrôle financier des partis politiques) sont conservées jusqu'à l'expiration de la septième année qui suit celle à partir de laquelle le parti ou groupement politique a cessé de relever de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique. Les coordonnées personnelles sont détruites dès lors que le parti ou groupement politique a cessé de relever de ladite loi et que les voies de recours contre les décisions de la commission sont épuisées.

Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Accès des services fiscaux aux données de financement politique

Résumé. Les impôts peuvent demander des données sur les dons aux partis politiques pour vérifier leur utilisation.

Les services fiscaux peuvent obtenir communication, à leur demande et pour l'exercice de leurs missions, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections).

Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de la Commission nationale des comptes de campagne.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Certains traitements de données ne sont pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections).

Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Extension des règles de financement politique aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de financement politique à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

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Suppression de la gestion automatisée des données électorales

Résumé. La gestion des données des donateurs et candidats aux élections est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022

DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015
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Article 8
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