Créé le 6 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions et utilisation des données enregistrées
Résumé. L'article annule des règles mais permet à la Commission de continuer à utiliser les données.
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015Art. 3 → Version 1DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015Art. 4 → Version 1DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015Art. 5 → Version 1DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015Art. 6 → Version 1DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015Art. 7 → Version 1DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015Art. 8 → Version 1DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015Art. 9 → Version 1DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015Art. 11 → Version 1
- DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
Toutefois la Commission est autorisée à utiliser les données enregistrées dans ces traitements jusqu'au terme de la durée de conservation qui en était fixée par ce décret aux fins qu'il autorisait.