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Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007

Article 3

Créé le 21 juin 2007

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
  • les nom et prénom des candidats, des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
  • leurs date et lieu de naissance ;
  • leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015art. 10

En vigueur du jeudi 21 juin 2007 au samedi 24 janvier 2015