DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression de la gestion automatisée des données électorales

Résumé. La gestion des données des donateurs et candidats aux élections est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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