DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Article 11

Créé le 25 janvier 2015

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2022

Abrogé parDécret n°2022-316 du 4 mars 2022art. 9 (V)

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022