Abrogé6 mars 2022
Créé le 25 janvier 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2022
En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022