DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections).

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Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Certains traitements de données ne sont pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022

Source : Légifrance