Abrogé6 mars 2022
Créé le 25 janvier 2015
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.
DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2022
En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022