DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de la Commission nationale des comptes de campagne.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022

Source : Légifrance