DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Article 7

Créé le 25 janvier 2015

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2022

Abrogé parDécret n°2022-316 du 4 mars 2022art. 9 (V)

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022

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