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Décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985
Entrée en vigueur : 01-10-1985. Le Parlement a autorisé l'approbation de cette convention par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982.
Décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985
Modifié parDécret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007, v. init.