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Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007

Article 2

Créé le 21 juin 2007

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
  • les nom et prénom des donateurs ou des cotisants ;
  • leur adresse ;
  • le candidat ou le parti ou groupement politique bénéficiaire du don ou de la cotisation ;
  • le montant du don ou de la cotisation ;
  • la date de versement du don ou de la cotisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015art. 10

En vigueur du jeudi 21 juin 2007 au samedi 24 janvier 2015

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'

article 1er

sont les suivantes :

les nom et prénom des donateurs ou des cotisants ;

leur adresse ;

le candidat ou le parti ou groupement politique bénéficiaire du don ou de la cotisation ;

le montant du don ou de la cotisation ;

la date de versement du don ou de la cotisation.