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Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'

article 1er

(

Création de deux systèmes pour les élections

)

Art. 1

Création de deux systèmes pour les élections

La Commission nationale des comptes de campagne crée deux systèmes pour gérer les dons aux candidats et contrôler leurs dépenses.

sont les suivantes :

les nom et prénom des donateurs ou des cotisants ;

leur adresse ;

le candidat ou le parti ou groupement politique bénéficiaire du don ou de la cotisation ;

le montant du don ou de la cotisation ;

la date de versement du don ou de la cotisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 2007 · Abrogé le 25 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées pour les dons politiques

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les dons aux partis politiques, comme le nom, l'adresse et le montant du don.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er (Création de deux systèmes pour les élections) sont les suivantes :

  • les nom et prénom des donateurs ou des cotisants ;
  • leur adresse ;
  • le candidat ou le parti ou groupement politique bénéficiaire du don ou de la cotisation ;
  • le montant du don ou de la cotisation ;
  • la date de versement du don ou de la cotisation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juin 2007 au samedi 24 janvier 2015

Source : Légifrance