DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Article 6

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Article 6

Les services fiscaux peuvent obtenir communication, à leur demande et pour l'exercice de leurs missions, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections).

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Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Accès des services fiscaux aux données de financement politique

Résumé. Les impôts peuvent demander des données sur les dons aux partis politiques pour vérifier leur utilisation.

Les services fiscaux peuvent obtenir communication, à leur demande et pour l'exercice de leurs missions, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022

Source : Légifrance