DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Article 6

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2022

Abrogé parDécret n°2022-316 du 4 mars 2022art. 9 (V)

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022

Les services fiscaux peuvent obtenir communication, à leur demande et pour l'exercice de leurs missions, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er.