(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-227.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1215 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 1217 ;

Discussion les 2, 3 et 4 février 1988 ;

Adoption le 4 février 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 228 (1987-1988) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 230 (1987-1988) ;

Discussion les 11 et 17 février 1988 ;

Adoption le 17 février 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1229 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 1240 ;

Discussion et adoption le 23 février 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 233 (1987-1988) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 235 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 25 février 1988.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de la culture

et de la communication,

chargé de la communication,

ANDRÉ SANTINI