JORF n°0020 du 24 janvier 2015

Article 4

Article 4

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 3° de l'article 1er sont les suivantes :

- les nom et prénom des dirigeants des partis politiques ou groupements politiques ;
- les nom et prénom des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
- leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.


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Version 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 3° de l'article 1er sont les suivantes :

- les nom et prénom des dirigeants des partis politiques ou groupements politiques ;

- les nom et prénom des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;

- leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.