DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 3° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections) sont les suivantes :

  • les nom et prénom des dirigeants des partis politiques ou groupements politiques ;
  • les nom et prénom des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
  • leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.

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Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022

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Données enregistrées pour le contrôle financier des partis politiques

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour vérifier la comptabilité des partis politiques.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 3° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections) sont les suivantes :

  • les nom et prénom des dirigeants des partis politiques ou groupements politiques ;
  • les nom et prénom des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
  • leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022

Source : Légifrance