DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Article 4

Créé le 25 janvier 2015

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 3° de l'article 1er sont les suivantes :

  • les nom et prénom des dirigeants des partis politiques ou groupements politiques ;
  • les nom et prénom des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
  • leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.

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Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2022

Abrogé parDécret n°2022-316 du 4 mars 2022art. 9 (V)

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 3° de l'article 1er sont les suivantes :

  • les nom et prénom des dirigeants des partis politiques ou groupements politiques ;
  • les nom et prénom des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
  • leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.