Créé le 25 janvier 2015 · Abrogé le 6 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données personnelles pour le financement électoral
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er (Création de trois systèmes pour le suivi financier des élections) sont les suivantes :
1° Pour le soutien financier des candidats :
- les nom et prénom des donateurs ;
- leur adresse ;
- le candidat, candidat tête de liste et les membres du binôme de candidats bénéficiaire(s) du don ;
- l'identification du mandataire ayant perçu le don ;
- le montant du don ;
- le mode et la date de versement du don ;
2° Pour le soutien financier des partis politiques et groupements politiques :
- les nom et prénom des donateurs, cotisants et pour les élus, l'indication du mandat électoral détenu ;
- leur adresse ;
- le parti ou groupement politique bénéficiaire du soutien financier ;
- l'identification du mandataire ayant perçu le don ou la cotisation ;
- le montant du don ou de la cotisation ;
- le mode, la nature et la date de versement de la contribution.