DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Article 2

Créé le 25 janvier 2015

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour le soutien financier des candidats :

  • les nom et prénom des donateurs ;
  • leur adresse ;
  • le candidat, candidat tête de liste et les membres du binôme de candidats bénéficiaire(s) du don ;
  • l'identification du mandataire ayant perçu le don ;
  • le montant du don ;
  • le mode et la date de versement du don ;

2° Pour le soutien financier des partis politiques et groupements politiques :

  • les nom et prénom des donateurs, cotisants et pour les élus, l'indication du mandat électoral détenu ;
  • leur adresse ;
  • le parti ou groupement politique bénéficiaire du soutien financier ;
  • l'identification du mandataire ayant perçu le don ou la cotisation ;
  • le montant du don ou de la cotisation ;
  • le mode, la nature et la date de versement de la contribution.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2022

Abrogé parDécret n°2022-316 du 4 mars 2022art. 9 (V)

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au samedi 5 mars 2022

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour le soutien financier des candidats :

  • les nom et prénom des donateurs ;
  • leur adresse ;
  • le candidat, candidat tête de liste et les membres du binôme de candidats bénéficiaire(s) du don ;
  • l'identification du mandataire ayant perçu le don ;
  • le montant du don ;
  • le mode et la date de versement du don ;

2° Pour le soutien financier des partis politiques et groupements politiques :

  • les nom et prénom des donateurs, cotisants et pour les élus, l'indication du mandat électoral détenu ;
  • leur adresse ;
  • le parti ou groupement politique bénéficiaire du soutien financier ;
  • l'identification du mandataire ayant perçu le don ou la cotisation ;
  • le montant du don ou de la cotisation ;
  • le mode, la nature et la date de versement de la contribution.