Arrêté du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les unités de la gendarmerie nationale autorisées à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Dépenses autorisées pour les forces de l'ordre) sont les suivants :

-l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

-l'unité nationale cyber ;

-la sous-direction de la police judiciaire ;

-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;

-le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les offices centraux rattachés à la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches ;

-les brigades de recherches ;

-les sections d'appui judiciaire ;

-Les régions de gendarmerie et les services qui leurs sont rattachés ;

-les groupements de gendarmerie départementale et leurs unités ;

-les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer et leurs unités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 mars 2024

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Unités de la gendarmerie habilitées à effectuer des dépenses spécifiques

Résumé. L'article liste les unités de la gendarmerie nationale autorisées à dépenser pour des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention.

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les unités de la gendarmerie nationale autorisées à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Dépenses autorisées pour les forces de l'ordre) sont les suivants :

-l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

-l'unité nationale cyber ;

-la sous-direction de la police judiciaire ;

-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;

-le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les offices centraux rattachés à la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches ;

-les brigades de recherches ;

-les sections d'appui judiciaire ;

-Les régions de gendarmerie et les services qui leurs sont rattachés ;

-les groupements de gendarmerie départementale et leurs unités ;

-les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer et leurs unités.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Modifié parArrêté du 6 mars 2024art. 1 : Extension des unités de la gendarmerie autorisées à certaines dépenses

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles unités autorisées à recourir aux dépenses définies par le décret : le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace et l'unité nationale cyber.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 8 mars 2024

Source : Légifrance