Arrêté du 30 décembre 2015

Article 2

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 9 mars 2024

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les unités de la gendarmerie nationale autorisées à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :

-l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

-l'unité nationale cyber ;

-la sous-direction de la police judiciaire ;

-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;

-le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les offices centraux rattachés à la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches ;

-les brigades de recherches ;

-les sections d'appui judiciaire ;

-Les régions de gendarmerie et les services qui leurs sont rattachés ;

-les groupements de gendarmerie départementale et leurs unités ;

-les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer et leurs unités.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Modifié parArrêté du 6 mars 2024art. 1

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 8 mars 2024