Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 23 mai 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et sanctions du chantage
Résumé. Le chantage consiste à menacer de révéler des secrets ou des faits honteux pour obtenir quelque chose, et c'est puni par la loi.
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne :
1° Au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel ;
2° En vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.