Code pénal

Article 312-9

Créé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative d'extorsion et exceptions

Résumé. La tentative d'extorsion est punie comme l'extorsion elle-même, et certaines exceptions s'appliquent.
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'

article 311-12

sont applicables aux infractions prévues par la présente section.