Code pénal

Article 312-12

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Article 312-12

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'

article 311-12

(

Exceptions au vol dans le cadre familial

)

Art. 311-12

Exceptions au vol dans le cadre familial

Un vol commis par un membre de la famille ou un conjoint (sauf en cas de séparation) n'est pas puni, sauf s'il concerne des objets essentiels ou si l'auteur est un tuteur.

sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition de la tentative de chantage

Résumé. La tentative de chantage est punie comme le chantage lui-même, avec les mêmes peines.

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 (Exceptions au vol dans le cadre familial) sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance