JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 1

Article 1

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :

- la préfecture de police ;
- la direction générale de la sécurité intérieure et ses services territoriaux ;
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction centrale de la police judiciaire et ses services territoriaux ;
- la direction centrale de la sécurité publique, les directions départementales de la sécurité publique et les directions de la sécurité publique ;
- la direction de la coopération internationale ;
- la direction centrale de la police aux frontières et les services déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de la police aux frontières ;
- le service de la protection ;
- l'unité de recherche, d'assistance d'intervention et de dissuasion ;
- l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste.


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Version 1

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :

- la préfecture de police ;

- la direction générale de la sécurité intérieure et ses services territoriaux ;

- l'inspection générale de la police nationale ;

- la direction centrale de la police judiciaire et ses services territoriaux ;

- la direction centrale de la sécurité publique, les directions départementales de la sécurité publique et les directions de la sécurité publique ;

- la direction de la coopération internationale ;

- la direction centrale de la police aux frontières et les services déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de la police aux frontières ;

- le service de la protection ;

- l'unité de recherche, d'assistance d'intervention et de dissuasion ;

- l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste.