Arrêté du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Dépenses autorisées pour les forces de l'ordre) sont les suivants :

  • la préfecture de police ;
  • l'inspection générale de la police nationale ;

-la direction nationale de la police judiciaire ;

-la direction nationale de la sécurité publique ;

-la direction nationale du renseignement territorial ;

-la direction de la coopération internationale de sécurité ;

-la direction nationale de la police aux frontières ;

-le service de la protection ;

-l'unité de recherche, d'assistance d'intervention et de dissuasion ;

  • le détachement central interministériel d'intervention technique ;
  • les directions territoriales de la police nationale ;

  • les directions zonales de la police nationale ;
  • les directions départementales et interdépartementales de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 mai 2024

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Services de police autorisés à effectuer des dépenses spécifiques

Résumé. L'article liste les services de police autorisés à dépenser pour des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention.

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Dépenses autorisées pour les forces de l'ordre) sont les suivants :

  • la préfecture de police ;
  • l'inspection générale de la police nationale ;

-la direction nationale de la police judiciaire ;

-la direction nationale de la sécurité publique ;

-la direction nationale du renseignement territorial ;

-la direction de la coopération internationale de sécurité ;

-la direction nationale de la police aux frontières ;

-le service de la protection ;

-l'unité de recherche, d'assistance d'intervention et de dissuasion ;

  • le détachement central interministériel d'intervention technique ;
  • les directions territoriales de la police nationale ;

  • les directions zonales de la police nationale ;
  • les directions départementales et interdépartementales de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2024

Modifié parArrêté du 13 mai 2024art. 1 : Modification des services de police habilités aux dépenses

En résumé. La liste des services de la police nationale autorisés à recourir à certaines dépenses a été mise à jour, avec des changements de terminologie et l'ajout de nouveaux services.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 18 mai 2024

Modifié parArrêté du 31 décembre 2019art. 1 : Modification des services de police autorisés à recourir à certaines dépenses

En résumé. La direction générale de la sécurité intérieure et ses services territoriaux ont été retirés de la liste des services autorisés, tandis que le détachement central interministériel d'intervention technique a été ajouté.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance