Arrêté du 30 décembre 2015

Article 1

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 19 mai 2024

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :

  • la préfecture de police ;
  • l'inspection générale de la police nationale ;

-la direction nationale de la police judiciaire ;

-la direction nationale de la sécurité publique ;

-la direction nationale du renseignement territorial ;

-la direction de la coopération internationale de sécurité ;

-la direction nationale de la police aux frontières ;

-le service de la protection ;

-l'unité de recherche, d'assistance d'intervention et de dissuasion ;

  • le détachement central interministériel d'intervention technique ;
  • les directions territoriales de la police nationale ;

  • les directions zonales de la police nationale ;
  • les directions départementales et interdépartementales de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2024

Modifié parArrêté du 13 mai 2024art. 1

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 18 mai 2024

Modifié parArrêté du 31 décembre 2019art. 1

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019