Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015

Article 1

Créé le 1 janvier 2016

Le présent décret s'applique à certaines dépenses des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale engagées dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016