Décret n°2024-188 du 6 mars 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dépenses autorisées pour les services de police et de gendarmerie

Résumé. Le décret modifie la liste des dépenses autorisées pour les services de police et de gendarmerie, notamment pour l'acquisition d'éléments de preuve dans le cadre des investigations sous pseudonyme.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance