En vigueur depuis le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tentative d'escroquerie et règles applicables
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 (Exceptions au vol dans le cadre familial) sont applicables au délit d'escroquerie.