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Décret n° 58-367 du 2 avril 1958

portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible

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Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Décret n° 58-367 du 2 avril 1958

Modifié par n°2000-318 du 7 avril 2000