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Décret n° 93-344 du 9 mars 1993

relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger,
Décrète :

Art. 1er. - Tout projet mentionné à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée doit être notifié au ministre chargé des hydrocarbures pour accord dans les conditions prévues à cet article, sauf s’il entre dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application du décret du 29 décembre 1989 susvisé.

Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et économiques et de ses conséquences éventuelles sur l'approvisionnement pétrolier du pays.

Art. 2. - Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application du décret du 29 décembre 1989 susvisé, la notification de cette opération au ministre chargé de l'économie vaut notification au sens de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.

Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Tout projet mentionne à l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 doit être notifié au ministre chargé des hydrocarbures pour accord dans les conditions prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Fait à Paris, le 9 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRÉ BILLARDON

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Décret n° 93-344 du 9 mars 1993