Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004

Article 2 bis

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Article 2 bis

L'indemnité de sujétion spéciale régie par le présent décret est exclusive de toute vacation au titre du décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

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