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Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015

relatif à la prime d'activité

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Modification des règles de la prime d'activité et du RSA

Résumé. Ce décret modifie les règles pour bénéficier de la prime d'activité et du RSA, en simplifiant les conditions d'accès et en adaptant les règles pour certaines collectivités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-1 (Prime d'activité pour les travailleurs), L. 842-2 (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) et L. 842-4 (Types de ressources pour la prime d'activité) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er octobre 2015 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès à la prime d'activité

Résumé. Le décret modifie les règles pour bénéficier de la prime d'activité, en définissant la composition du foyer et les revenus pris en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 4 : Prime d'activité : Prime d'activité : règles et fonctionnement
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 1er : Dispositions générales : Dispositions générales sur la prime d'activité
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit : Conditions pour obtenir la prime d'activité
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit, Art. R842-1, Art. R842-2, Art. R842-3, Art. R842-4, Art. R842-5, Sct. Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité, Art. R843-1, Sct. Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité, Art. R844-1, Art. R844-2, Art. R844-3, Art. R844-4, Art. R844-5, Sct. Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés, Art. R845-1, Art. R845-2, Art. R845-3, Sct. Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation, Art. R846-1, Art. R846-2, Art. R846-3, Art. R846-4, Art. R846-5, Art. R846-6, Art. R846-7, Art. R846-8, Art. R846-9, Sct. Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude, Art. R847-1, Art. R847-2, Art. R847-3, Sct. Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. R848-1
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Modification des règles du revenu de solidarité active

Résumé. Le décret modifie les règles du RSA, notamment en excluant certains revenus du calcul et en élargissant les bénéficiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de conditions d'accès à certaines aides sociales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour simplifier les conditions d'accès à des aides sociales comme le RSA, en supprimant notamment des plafonds de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation de la prime d'activité dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles de la prime d'activité pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références au code général des impôts par des dispositions locales.

I. - Pour l'application de l'article R. 845-2 du code de la sécurité sociale (Calcul des revenus pour la prime d'activité des travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le I et le III de l'article R. 844-4 ne sont pas applicables etla référence : « II. - » est supprimée ;
2° Les 5°, 7° et 8° de l'article R. 844-5 ne sont pas applicables ;
3° A l'article R. 846-6, les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole assurent » sont remplacés par les mots : « la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon assure » et les mots : « , sauf si des prestations familiales sont versées à l'une ou l'autre par une caisse d'allocations familiales » sont supprimés ;
4° L'article R. 846-9 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Maintien des règles du RSA à Mayotte

Résumé. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance, les règles du revenu de solidarité active à Mayotte restent celles d'avant le décret.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 (Mise en œuvre de la prime d'activité) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015
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