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Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015

relatif à la prime d'activité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code civil (Résumé du Code Civil) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté) ;

Vu le code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales) ;

Vu le code de la consommation (Protection des consommateurs) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Règles pour les étrangers en France) ;

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement) ;

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (Code des postes et des communications électroniques) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment ses articles L. 842-1, L. 842-2 et L. 842-4 ;

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er octobre 2015 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la prime d'activité

Résumé. Le décret modifie les règles pour bénéficier de la prime d'activité, en définissant qui fait partie du foyer et comment calculer les revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Prime d'activitéCode de la sécurité socialeArt. R757-6 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Prime d'activité, Art. R757-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 4 : Prime d'activitéCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 1er : Dispositions généralesCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droitCode de la sécurité socialeArt. R842-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R842-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R842-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R842-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R842-5 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activitéCode de la sécurité socialeArt. R843-1 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activitéCode de la sécurité socialeArt. R844-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R844-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R844-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R844-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R844-5 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariésCode de la sécurité socialeArt. R845-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R845-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R845-3 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 6 : AttributionCode de la sécurité socialeservice et financement de la prestationCode de la sécurité socialeArt. R846-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-9 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 7 : ContrôleCode de la sécurité socialerecoursCode de la sécurité socialerécupération et lutte contre la fraudeCode de la sécurité socialeArt. R847-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R847-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R847-3 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 8 : Suivi statistiqueCode de la sécurité socialeévaluation et observationCode de la sécurité socialeArt. R848-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit, Art. R842-1, Art. R842-2, Art. R842-3, Art. R842-4, Art. R842-5, Sct. Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité, Art. R843-1, Sct. Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité, Art. R844-1, Art. R844-2, Art. R844-3, Art. R844-4, Art. R844-5, Sct. Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés, Art. R845-1, Art. R845-2, Art. R845-3, Sct. Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation, Art. R846-1, Art. R846-2, Art. R846-3, Art. R846-4, Art. R846-5, Art. R846-6, Art. R846-7, Art. R846-8, Art. R846-9, Sct. Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude, Art. R847-1, Art. R847-2, Art. R847-3, Sct. Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. R848-1

1 version

31 créés

7 modifiés

29 cités

Article 2

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Modification des règles du RSA

Résumé. Un décret modifie les règles du revenu de solidarité active (RSA) pour mieux adapter les aides aux situations des bénéficiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-8 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-86 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-86

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-1 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-9 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-11 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-12 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-13 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-15 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-19 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-40 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-67 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-71 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-79 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-64 → Version 4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-1, Art. R262-9, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-15, Art. R262-19, Art. R262-40, Art. R262-67, Art. R262-71, Art. R262-79, Art. R522-64

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-7Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-19 → Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-7, Art. R262-19

1 version

12 modifiés

2 abrogés

3 cités

Article 3

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Suppression de conditions de ressources pour certaines aides sociales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles de codes pour simplifier les conditions d'accès à des aides sociales, comme le RSA, en supprimant des plafonds de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-219 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. R543-219

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-34 → Version 8
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-34

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-4 → Version 4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R121-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5 → Version 4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R471-5

1 version

23 modifiés

Article 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation de la prime d'activité dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles de la prime d'activité pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références au code général des impôts par des dispositions locales.

I. - Pour l'application de l'article R. 845-2 du code de la sécurité sociale (Calcul des revenus pour la prime d'activité des travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le I et le III de l'article R. 844-4 ne sont pas applicables etla référence : « II. - » est supprimée ;
2° Les 5°, 7° et 8° de l'article R. 844-5 ne sont pas applicables ;
3° A l'article R. 846-6, les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole assurent » sont remplacés par les mots : « la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon assure » et les mots : « , sauf si des prestations familiales sont versées à l'une ou l'autre par une caisse d'allocations familiales » sont supprimés ;
4° L'article R. 846-9 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

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3 cités

Article 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Maintien des règles du RSA à Mayotte

Résumé. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance, les règles du revenu de solidarité active à Mayotte restent celles d'avant le décret.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 (Transition vers la prime d'activité) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.

1 version

2 cités

Article 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.

1 version

Article 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7