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Modification des règles pour la prime d'activité
Résumé. Le décret modifie les règles pour bénéficier de la prime d'activité, en définissant qui fait partie du foyer et comment calculer les revenus.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Prime d'activitéCode de la sécurité socialeArt. R757-6 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Prime d'activité, Art. R757-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Titre 4 : Prime d'activitéCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 1er : Dispositions généralesCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droitCode de la sécurité socialeArt. R842-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R842-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R842-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R842-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R842-5 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activitéCode de la sécurité socialeArt. R843-1 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activitéCode de la sécurité socialeArt. R844-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R844-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R844-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R844-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R844-5 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariésCode de la sécurité socialeArt. R845-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R845-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R845-3 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 6 : AttributionCode de la sécurité socialeservice et financement de la prestationCode de la sécurité socialeArt. R846-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R846-9 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 7 : ContrôleCode de la sécurité socialerecoursCode de la sécurité socialerécupération et lutte contre la fraudeCode de la sécurité socialeArt. R847-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R847-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R847-3 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 8 : Suivi statistiqueCode de la sécurité socialeévaluation et observationCode de la sécurité socialeArt. R848-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit, Art. R842-1, Art. R842-2, Art. R842-3, Art. R842-4, Art. R842-5, Sct. Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité, Art. R843-1, Sct. Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité, Art. R844-1, Art. R844-2, Art. R844-3, Art. R844-4, Art. R844-5, Sct. Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés, Art. R845-1, Art. R845-2, Art. R845-3, Sct. Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation, Art. R846-1, Art. R846-2, Art. R846-3, Art. R846-4, Art. R846-5, Art. R846-6, Art. R846-7, Art. R846-8, Art. R846-9, Sct. Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude, Art. R847-1, Art. R847-2, Art. R847-3, Sct. Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. R848-1