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Modification des règles du revenu de solidarité active
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-86
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Correction orthographique et ponctuationCode de l'action sociale et des famillesArt. R262-9 : Évaluation des avantages en nature pour le RSA
→ Version 2 : Révision des références et correction des pourcentagesCode de l'action sociale et des famillesArt. R262-11 : Ressources non prises en compte pour l'évaluation des ressources du bénéficiaire du revenu de solidarité active
→ Version 4 : Pas de changement
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-1, Art. R262-9, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-15, Art. R262-19, Art. R262-40, Art. R262-67, Art. R262-71, Art. R262-79, Art. R522-64
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la dérogation aux travailleurs indépendants
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-7, Art. R262-19