I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Art. L841-1, Sct chapitre 1 : Dispositions générales Sct. Chapitre 2 : Condition s d'ouverture du droit., > > Art. L842-1, Art. L842-2, Art. L842-3, Art. L842-4, Art. L842-5, Art. L842-6, Art. L842-7, Sct. Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation., Art. L843-1, Art. L843-2, Art. L843-3, Art. L843-4, Art. L843-5, Art. L843-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation, Art. L844-1, Sct. Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude, Art. L845-1, Art. L845-2, Art. L845-3, Art. L845-4, Art. L845-5, Art. L845-6, Sct. Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. L846-1, Art. L846-2, Art. L846-3, Sct. Chapitre 7 : Dispositions finales, Art. L847-1 > >

II.-La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la direction générale des finances publiques mènent conjointement, avant le 1er janvier 2016, une campagne dématérialisée d'information auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime pour l'emploi. Cette campagne est déclinée dans les caisses d'allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole et dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-1, Art. L262-2, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. L262-9, Art. L262-10, Art. L262-24, Art. L262-25, Art. L262-27-1, Art. L262-28, Art. L262-38, Art. L262-40, Art. L262-45, Art. L262-46, Art. L262-53, Art. L522-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L115-2, Art. L121-7, Art. L131-2, Art. L14-10-6, Art. L262-29, Art. L262-32, Art. L262-33 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L98 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 > > Art. 28, Art. 30 > >

> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la consommation > > Art. L331-2, Art. L334-5, Art. L334-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du service national > > Art. L120-11, Art. L120-21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 14 > >

> -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 13-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-16-2, Art. L114-17, Art. L167-3, Art. L412-8, Art. L523-1, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L861-2, Art. L861-5, Art L871-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L3252-3, Art. L5132-3-1, Art. L5134-30-2, Art. L5134-72-2, Art. L6325-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-6-1, Art. L3334-16-2, Art. L3335-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-11 > >

I.-Les articles 57 à 59 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II.-Pour l'application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2015, du revenu de solidarité active sont réputées avoir déposé une demande de prime d'activité au 1er janvier 2016.
III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsqu'une demande de prime d'activité a été déposée avant le 1er avril 2016, ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.
IV.- L'Etat finance les indus non recouvrés, les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables avant le 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements.
V.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adapter par voie d'ordonnance la mise en œuvre dans le Département de Mayotte du présent titre IV.
Cette ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent titre IV, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur des articles 57 à 59 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant :
1° Le taux de recours à la prime d'activité ;
2° Son coût budgétaire ;
3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évaluée et son impact sur la dépense ;
4° La ventilation de ces bénéficiaires par déciles de niveau de vie ;
5° Ses effets sur le taux de pauvreté monétaire ;
6° Ses effets estimés sur l'encouragement à l'activité professionnelle ;
7° La situation des bénéficiaires sur le marché de l'emploi, notamment la durée moyenne des contrats des bénéficiaires salariés ;
8° L'impact de la création de la prime d'activité sur les femmes et leurs parcours d'insertion, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Toutes ces informations doivent être présentées par sexe.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant en raison de sa nature particulière.