Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015

Article 7

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016