En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des règles du RSA à Mayotte
Résumé. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance, les règles du revenu de solidarité active à Mayotte restent celles d'avant le décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 (Transition vers la prime d'activité) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.