Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de conditions de ressources pour certaines aides sociales
Résumé. Le décret modifie plusieurs articles de codes pour simplifier les conditions d'accès à des aides sociales, comme le RSA, en supprimant des plafonds de ressources.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R531-6 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R532-7 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R532-8 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. R861-5 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R861-7 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R531-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R861-5, Art. R861-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R543-219 → Version 3
- Code de l'environnementArt. R543-219
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R334-1 → Version 4Code de la consommationArt. R336-1 → Version 4Code de la consommationArt. R336-2 → Version 3Code de la consommationArt. R336-4 → Version 4
- Code de la consommationArt. R334-1, Art. R336-1, Art. R336-2, Art. R336-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R3334-2 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R3335-1 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. R3334-2, Art. R3335-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-34 → Version 8
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-34
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3252-3 → Version 9Code du travailArt. R3252-5 → Version 3Code du travailArt. R5141-7 → Version 2
- Code du travailArt. R3252-3, Art. R3252-5, Art. R5141-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R351-7 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R351-14-1 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-7, Art. R351-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-4 → Version 4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-38 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-40 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-48 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-38, Art. R14-10-40, Art. R245-48
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5