Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de conditions d'accès à certaines aides sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d’une condition de ressources pour le RSACode de la sécurité socialeArt. R532-7 : Réduction des revenus pour les chômeurs
→ Version 4 : Suppression d’un seuil pour le calcul des droits en cas d’RSACode de la sécurité socialeArt. R532-8 : Calcul des ressources pour les prestations familiales
→ Version 5 : Comparaison impossible sans texte complet
- Code de la sécurité sociale.Art. R531-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R861-5, Art. R861-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du critère d'éligibilité
- Code de l'environnementArt. R543-219
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur le calcul des ressourcesCode de la consommationArt. R336-1 : Adaptation des règles de surendettement à Mayotte
→ Version 4 : Exclusion des articles spécifiques pour MayotteCode de la consommationArt. R336-2 : Adaptation du Code de la consommation en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Adaptation des références législatives pour la Nouvelle-Calédonie
- Code de la consommationArt. R334-1, Art. R336-1, Art. R336-2, Art. R336-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification du critère d’éligibilité aux dotations urbainesCode général des collectivités territorialesArt. R3335-1 : Calcul et répartition des fonds de péréquation des départements
→ Version 4 : Simplification des critères pour le nombre de bénéficiaires
- Code général des collectivités territorialesArt. R3334-2, Art. R3335-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Précision sur les ressources annuelles prises en compte
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-34
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Correction mineure sans changement substantielCode du travailArt. R3252-5 : Protection minimale du salaire en cas de saisie
→ Version 3 : Simplification de la référence à l’article L 262‑2Code du travailArt. R5141-7 : Exonérations de charges sociales pour la création d'entreprise
→ Version 2 : Modification du type d’allocation bénéficiaire
- Code du travailArt. R3252-3, Art. R3252-5, Art. R5141-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression d'une condition pour les bénéficiaires du RSACode de la construction et de l'habitationArt. R351-14-1 : Exclusion des revenus d'activité pour les bénéficiaires du RSA
→ Version 3 : Suppression d'une condition pour l'exonération des revenus
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-7, Art. R351-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des critères d'évaluation des ressources
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une condition d'éligibilité pour le RSACode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-40 : Calcul des acomptes pour l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 3 : Suppression d'une condition de ressources pour le calcul des acomptesCode de l'action sociale et des famillesArt. R245-48 : Prestations sociales exclues du calcul des ressources pour la PCH
→ Version 3 : Ajout de la prime d’activité
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-38, Art. R14-10-40, Art. R245-48
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de la Prime d’activité aux ressources considérées
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5