Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 novembre 2010 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 14 juillet 2017
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II et III, l'article R. 331-2, l'article R. 331-4, les articles R. 331-5 à R. 331-8-4, l'article R. 331-10, l'article R. 331-11, le premier alinéa de l'article R. 331-11-1, le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 331-11-2, le premier alinéa de l'article R. 331-12, les articles R. 332-1 à R. 333-3, les articles R. 334-1 à R. 334-13, à l'exception de l'article R. 334-11 et de l'article R. 334-12, l'article R. 334-15, l'article R. 334-18, les articles R. 334-19 à R. 334-24, à l'exception de l'article R. 334-22, l'article R. 334-27, l'article R. 334-28, l'article R. 334-30, les articles R. 334-32 à R. 334-34, les articles R. 334-36 à R. 334-38, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 334-38, le I, à l'exception de la dernière phrase, et le II de l'article R. 334-39, l'article R. 334-40, à l'exception du dernier alinéa, l'article R. 334-41, les articles R. 334-43 à R. 334-47, à l'exception de la dernière phrase de l'article R. 334-44 et de la dernière phrase de l'article R. 334-47, l'article R. 334-61, l'article R. 334-68, l'article R. 334-71, l'article R. 334-72, l'article R. 334-76 et l'article R. 335-1 .
II.-Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie :
1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
2° Les références au préfet sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;
3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
5° Les mots : "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7° Les références au "juge du tribunal d'instance" ou au "juge" sont remplacées par les références au "président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui," ou par les références au "président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui," ;
8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation des hypothèques ;
9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article R. 331-2 :
a) Les mots : "dans chaque commission" sont supprimés ;
b) Les mots : "de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques" sont remplacés par les mots : "de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur direction locale des finances publiques".
2° A l'article R. 331-4 :
a) Les mots : "du 2° de l article L. 331-1" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 334-4" ;
b) Le mot : "personne" est remplacé quatre fois par le mot : "personnalité" ou "personnalités" ;
c) Après le mot : "liste", le mot : "départementale" est supprimé ;
d) Les mots : "accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social" sont supprimés ;
e) Après les mots : "elle-même agréée" sont ajoutés les mots : "ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale".
3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : "du 3° de l'article L. 331-1" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 334-4" ;
b) Les mots : "et son suppléant" sont supprimés ;
c) Les mots : "Ils peuvent être choisies" sont remplacés par les mots : "Elle peut être choisie" ;
d) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie".
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : "et son suppléant" sont supprimés ;
b) Les mots : "Ils doivent être titulaires" sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire" ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
a) Les mots : "et de son suppléant" sont supprimés ;
b) Le mot "leur" est remplacé par le mot : "son" ;
c) Les mots : "et un suppléant" sont supprimés.
6° L'article R. 331-5 est complété par l'alinéa suivant :
"Ces personnes participent à l'instruction du dossier sous l'autorité du président de la commission. Sont tenus à leur disposition, préalablement à chacune des séances, les documents destinés à être examinés par la commission. Elles peuvent prendre connaissance des autres pièces des dossiers sur place auprès du secrétariat de la commission, dans les conditions fixées en concertation avec celui-ci et approuvées par la commission. Elles peuvent être appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat de la commission."
7° A l'article R. 331-6, les mots : "la Banque de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer".
8° A l'article R. 331-7 :
a) Le mot "quatre" est remplacé par le mot : "trois" ;
b) le mot : "sept" est remplacé par le mot : "six" ;
c) Après les mots : "membres" sont ajoutés les mots : "ayant voix délibérative".
9° A l'article R. 331-7-2, les mots : "la Banque de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer".
10° A l'article R. 332-1 :
a) Les mots : "dans le département où siège la commission" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
b) Les mots : "par ordonnance" sont supprimés.
11° A l'article R. 334-1 :
a) Les mots : "forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur" sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de l'Etat " ;
b) Les mots : "du barème fixé par son règlement intérieur" sont remplacés par les mots : "d'un barème établi par la commission" ;
c) Les mots : "Le règlement intérieur précise" sont remplacés par les mots : "La commission indique dans un document".
12° A l'article R. 334-15, les mots : "par une ordonnance, " sont supprimés.
13° A l'article R. 334-18, les mots : "de l'ordonnance" sont remplacés par les mots : "de la décision".
14° A l'article R. 334-23 :
a) Les mots : " l'ordonnance " sont remplacés trois fois par les mots : " la décision " ;
b) Les mots : "le numéro du département de sa résidence" sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside" ;
c) Les mots : "d'ordonnance" sont remplacés par les mots : "de décision".
15° A l'article R. 334-24, les mots : ", par ordonnance," sont supprimés.
16° A l'article R. 334-32 :
a) Au II, les mots : "par lettre simple" sont supprimés ;
b) Au III, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot : "le" ;
c) Au III, les mots : "par ordonnance, " sont supprimés.
17° A l'article R. 334-41 :
a) Les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 334-32" sont supprimés ;
b) Les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot : "le" ;
c) Après le mot : "remplacer", les mots : "par ordonnance" sont supprimés ;
d) Au III, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.
18° A l'article R. 334-76, les mots : "de l'ordonnance" sont remplacés par les mots : "de la décision" et les mots : "du jugement prévu" sont remplacés par les mots : "de la décision prévue".